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 N° 354

 

 

Recueil des lois de la république de Tchécoslovaquie de l’année 1921

 

 

 

Loi du 12 aout 1921 concernant la reprise, selon les traités de paix, des biens et propriétés incombant à l’état Tchécoslovaque. L’assemblée nationale de la République Tchécoslovaque a décidé la loi suivante:

 

§1.

 

L’état Tchécoslovaque acquiert tous les biens et propriétés  :

1. qui se trouvent sur le territoire de la république Tchécoslovaque et qui ont appartenu à l’ancienne monarchie Austro-hongroise de l’ancien Empire Autrichien, de l’ancien royaume de Hongrie ou qui ont été propriété commune de l’ancienne monarchie Austro-Hongroise, de même que les biens de la Couronne Austro-Hongroise, de même que les biens de l’ancienne famille régnante à la date du 28 octobre 1918, de même que les biens se trouvant dans les régions incorporées après le 28 octobre 1918.
2. …….
3. …….

 

§2.

…….

 

§3.

 

Comme biens et propriétés de l’Ancienne famille souveraine d’Autriche-Hongrie il faut comprendre nommément : les biens et propriétés :

1.     De l’ancien souverain Karl et de son épouse Zita.

2.     Des autres membres de l’ancienne famille souveraine d’Autriche-Hongrie, particulièrement aussi de l’ancien héritier au trône François-Ferdinand d’Este et ses descendants.

3.     Du fonds familial Impérial et Royal.