Commission des Réparations
Service financier 8 Fev.1923
Il paraît donc évident maintenant, que non seulement l’administration de la tutelle des enfants mineurs, mais encore le Gouvernement autrichien n’estiment pas que ces biens et propriétés sont des biens et propriétés qui peuvent être considérés à bon droit comme tombant sous le coup des dispositions de l’article 208 du Traité de St.Germain.
D’autre part, la Délégation tchécoslovaque est d’avis qu’étant donné les principes adoptés par la Commission des Réparations dans sa décisions n° 1087, l’article 208 devrait être considéré comme s’appliquant aux biens et propriétés en raison du fait que l’état tchécoslovaque en a pris possession en vertu de la loi du 12 Août 1921, à titre de biens et propriétés tombant sous le coup de cet article.
